Loi sur l’eau saine

La Loi sur l’eau saine de l’Ontario permet aux collectivités des bassins hydrographiques d’élaborer des politiques pour protéger les sources municipales locales d’eau potable contre la contamination et l’utilisation excessive de l’eau. En vertu de la loi :

• Des comités de protection des sources sont établis pour superviser le processus
• Un mandat est élaboré, décrivant les principales tâches et responsabilités
• Un rapport d’évaluation est rédigé, identifiant où les sources d’eau potable doivent être protégées et contre quelles menaces
• Un plan de protection des sources est dressé, décrivant les politiques qui protégeront l’eau à la source contre la contamination et l’utilisation excessive  

Les municipalités, les offices de protection de la nature, les agriculteurs, les entreprises, l’industrie, les Premières nations, les groupes environnementaux, les résidents, les groupes communautaires et le public collaboreront pour réaliser cet objectif.

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Site Web de la Loi de 2006 sur l’eau saine

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Loi de 2006 sur l’eau saine

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Règlements

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Règles techniques

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Tableaux des menaces pour l’eau potable

Pourquoi la Loi de 2006 sur l’eau saine a-t-elle été créée?

En mai 2000, sept personnes sont mortes et 2 300 personnes ont été malades lorsque l’eau potable de Walkerton a été contaminée par des bactéries. Le gouvernement de l’Ontario a ordonné une enquête publique sur cette tragédie sous la direction de l’honorable Dennis O’Connor. Une des recommandations clés de cette enquête portait sur le besoin de protéger l’eau à la source au niveau du bassin hydrographique. La Loi de 2006 sur l’eau saine répond directement à 12 recommandations et appuie la mise en œuvre de 22 autres recommandations de l’enquête de Walkerton.

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Site Web de l’enquête de Walkerton

Comment la loi a-t-elle été créée?

Loi de 2006 sur l’eau saine
En 2004, le gouvernement de l’Ontario a délivré un livre blanc sur la protection des sources d’eau potable. En se fondant sur les résultats de séances de consultation publique et des études de deux comités consultatifs d’experts, le gouvernement a introduit la Loi de 2006 sur l’eau saine le 5 décembre 2005. L’ébauche de la loi a été affichée sur la Charte des droits environnementaux pour obtenir les commentaires du public. Le projet de loi a été discuté par l’assemblée législative et acheminé au Comité permanent de la politique sociale pour examen. Le comité permanent a tenu cinq audiences publiques en août 2006 (Toronto, Walkerton, Cornwall, Bath et Peterborough). Le comité permanent a entendu les commentaires de plus de 100 personnes et groupes, en plus de lire des soumissions écrites. En septembre 2006, le comité permanent a apporté plus de 120 modifications à la loi pour tenir compte des commentaires du public. Le projet de loi révisé a ensuite été discuté à nouveau par l’assemblée législative et a reçu la sanction royale le 19 octobre 2006. Il est devenu loi en juillet 2007.

Règlements
Lorsqu’une loi est promulguée, des règlements sont introduits pour expliquer comment certains aspects de la loi seront mis en œuvre. Il y a présentement quatre règlements pris en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine. Tous les règlements ont été affichés sur la Charte des droits environnementaux pendant au moins une période de commentaires publics.

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Comment un projet de loi devient-il une loi?