Qu’est-ce qu’un plan de protection des sources?
Un plan de protection des sources est une série de politiques obligatoires et volontaires élaborées en consultant la collectivité locale pour aider à prévenir la contamination près des sources d’eau potable – principalement les sources d’eau potable municipales. Les politiques :

• encouragent une bonne intendance environnementale et sensibilisent les gens aux sources d’eau potable locales;
• appuient les programmes actuels qui assurent déjà de bonnes pratiques de gestion;
• nécessitent une supervision additionnelle ou des mesures de réduction des risques pour certaines activités;
• interdisent la réalisation de certaines activités dans l’avenir.

Le Comité de protection des sources Mississippi-Rideau veille à ce que les municipalités, agriculteurs, entreprises, industries, propriétaires fonciers, Premières nations, groupes communautaires, représentants de la santé, ministères provinciaux et membres du public puissent tous participer à l’élaboration des politiques.

Où les politiques seront-elles appliquées?
La plupart des politiques contenues dans le plan de protection des sources s’appliqueront seulement près des puits municipaux ou en amont des prises d’eau des usines de traitement de l’eau. Ce sont des zones vulnérables où des contaminants pourraient polluer une source d’eau potable municipale. Ces zones sont les seuls endroits où les politiques peuvent interdire certaines activités ou exiger des mesures de réduction des risques obligatoires pour les traiter. Ce sont des activités associées à certains produits chimiques ou pathogènes et elles ont été identifiées par le ministère de l’Environnement comme étant des « menaces importantes pour l’eau potable ». Ces zones vulnérables couvrent moins de 1,5 % de la région Mississippi-Rideau, ce qui signifie que la grande majorité des propriétaires fonciers ne seront pas visés par les politiques du plan de protection des sources.

Vous trouverez ci-dessous des cartes montrant les 12 zones vulnérables où des activités peuvent poser des menaces importantes:

D’autres politiques sont incluses dans le plan de protection des sources qui s’applique dans des zones plus vastes; ces politiques ne sont pas de nature restrictive mais visent plutôt à promouvoir des pratiques exemplaires.

Quelles sont les activités visées par les politiques?
Le ministère de l’Environnement a précisé des activités d’aménagement du territoire qui pourraient poser une « menace pour l’eau potable » dans des zones vulnérables. L’expression « menace pour l’eau potable » ne signifie pas qu’une activité contamine présentement la qualité de l’eau ou pourrait le faire dans l’avenir. Ceci indique simplement qu’une activité est associée à un produit chimique ou à un pathogène et pourrait donc possiblement causer une contamination s’il y avait une fuite ou un déversement. Plusieurs menaces pour l’eau potable sont déjà bien réglementées et posent peu de risques de contamination. Des politiques de protection des sources sont élaborées pour traiter ces activités de manière proactive et préventive afin de s’assurer que toutes les activités qui pourraient causer une contamination sont gérées de manière sécuritaire.

Les tableaux ci-dessous indiquent les endroits et les moments où ces activités sont jugées poser une menace importante, modérée ou faible.

• Les tableaux sur les menaces ont été élaborés par le ministère de l’Environnement de l’Ontario.

Toutes les menaces pour l’eau potable indiquées dans ces tableaux sont réparties dans 13 catégories principales. Cliquez sur les catégories ci-dessous pour voir un résumé de la façon dont les activités sont traitées par les politiques dans le plan de protection des sources :

• Sites d’enfouissement des déchets
• Collecte, entreposage, transmission, traitement ou élimination des eaux d’égout
• Systèmes d’égouts sur place
• Réseaux d'égouts pour eaux usées domestiques
• Installations de gestion des eaux pluviales
• Les usines de traitement des eaux d’égout, le stockage des eaux usées, les égouts unitaires, les effluents industriels, les systèmes septiques de grande taille
• Entreposage, gestion ou épandage de matières de source agricole (comme le fumier)
• Entreposage, manutention ou épandage de matières de source non agricole (comme les biosolides)
• Zones de pâturage ou de confinement extérieur d’animaux de ferme ou cours de ferme
• Entreposage, manutention ou épandage d’engrais
• Entreposage, manutention ou épandage de pesticides
• Entreposage ou manutention de carburants
• mazout de chauffage résidentiel
• carburants liquides
• Entreposage ou manutention de liquides non aqueux denses
• Entreposage ou manutention de solvants organiques
• Entreposage, manutention ou épandage de sel routier
• Entreposage de neige
• Dégivrage des avions

Que renferme un plan de protection des sources?
Le ministère de l’Environnement a élaboré un règlement qui précise l’information que doit contenir un plan de protection des sources (quels types d’activités ont besoin d’une politique, quels types de politiques peuvent être élaborés et qui peut mettre en œuvre les politiques).

• Règlement de l’Ontario 287/07

Comment un plan a-t-il été élaboré?
Le Comité de protection des sources Mississippi-Rideau a élaboré son plan de protection des sources en trois étapes : élaboration d’ébauches de politiques, élaboration d’une ébauche de plan de protection des sources et proposition d’un plan de protection des sources.

Élaboration d’ébauches de politiques
Le comité a collaboré avec le personnel municipal, des experts du secteur et des employés du Ministère pour faire des recherches et élaborer des ébauches de politiques. Ces ébauches de politiques ont ensuite été partagées en octobre et novembre 2011 avec des propriétaires fonciers, membres du public, municipalités, ministères provinciaux, bureaux de santé, associations de l’industrie intéressées et d’autres parties qui pourraient être affectées. Des lettres ont été envoyées aux propriétaires fonciers et responsables de la mise en œuvre de politiques qui pourraient être touchés, et une série de séances d’accueil ont été organisées pour obtenir l’opinion du public. Les commentaires ont été acceptés jusqu’au 20 mars 2012.

Élaboration d’une ébauche de plan de protection des sources
Le Comité a étudié tous les commentaires reçus sur les ébauches de politiques lorsqu’il a élaboré son ébauche de plan de protection des sources. Cette ébauche de plan est maintenant affichée pour une période d’examen public de 35 jours qui prendra fin le 4 mai 2012. Des lettres ont de nouveau été envoyées aux propriétaires fonciers, responsables de la mise en œuvre de politiques (municipalités, ministères), associations de l’industrie intéressées et autres parties qui pourraient être touchées. Trois séances d’accueil ont été organisées pour le public pour obtenir des commentaires.

Proposition d’un plan de protection des sources
Le Comité tiendra compte de tous les commentaires reçus et modifiera le plan lorsque cela sera possible en fonction de ces commentaires. Une version proposée du plan de protection des sources sera ensuite affichée pendant une période d’examen publique finale de 30 jours en juin 2012. Tous les commentaires reçus pendant cette période seront envoyés au ministère de l’Environnement pour qu’il en tienne compte en révisant le plan de protection des sources proposé à des fins d’approbation. La mise en œuvre des politiques devrait commencer en 2013.