Loi sur l'eau saine
 
 
Comité de protection des sources
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Mandat : 2008
Rapport d'évaluation : 2010
Plan de protection des sources : 2012
 
Programme ontarien d’intendance de l’eau potable
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Programme ontarien d’intendance de l’eau potable
 

Le Programme ontarien d’intendance de l’eau potable, prévu par la Loi de 2006 sur l’eau saine, fournit un appui financier aux propriétaires fonciers, agriculteurs et entreprises qui réalisent des projets visant à protéger les sources municipales d’eau potable.

Qui est admissible?
Pour être admissibles, les propriétaires fonciers, municipalités et entreprises doivent posséder une propriété comprenant un état ou une activité qui pose une menace importante pour l’eau potable, ou une voie de passage, tel qu’identifié dans le rapport d’évaluation de la région de protection des sources Mississippi-Rideau. Ceci comprendra typiquement les propriétés situées très près des puits municipaux (Almonte, Carp, Kemptville, Merrickville, Munster, Richmond et Westport) ou des tuyaux de prise d’eau municipaux (Carleton Place, Perth, Smiths Falls et île Lemieux à Ottawa). Les demandes rétroactives pour les travaux achevés après le 1er décembre 2010 peuvent être admissibles à un financement.

Cartes des régions admissibles

(disponible en anglais seulement)  
 

Calendrier
Des fonds limités sont disponibles. On encourage les requérants à présenter leur demande le plus tôt possible. Tous les travaux doivent être achevés et les demandes de remboursement soumises d’ici le 1er décembre 2012.

 

Quels projets sont admissibles?
Les projets entrepris doivent viser des menaces importantes pour l’eau potable ou les voies de passage qui ont été placées au premier rang par le comité de protection des sources. Ces menaces et ces voies de passage comprennent ce qui suit :

  1. Les projets visant les voies de passage qui accroissent le taux de vulnérabilité et rendent donc une activité ou un état une menace importante pour l’eau potable
  2. La création, l’exploitation ou l’entretien d’un système qui capte, stocke, achemine, traite ou élimine les eaux d’égout
  3. La manutention et le stockage d’un liquide non aqueux dense
  4. La manutention et le stockage de carburants
  5. L’utilisation des terres comme pâturage pour le bétail, zone de confinement extérieure ou cour d’animaux d’élevage
  6. L’épandage de pesticides sur les terres
  7. L’épandage de matières de source agricole sur les terres
  8. Le stockage de matières de source agricole
  9. La manutention et le stockage de pesticides
  10. L’épandage d’engrais commerciaux sur les terres
  11. La manutention et le stockage d’engrais commerciaux

Le comité de protection des sources se réserve le droit de réviser sa liste de priorité au fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles.

La mesure de gestion des risques utilisée pour traiter ces menaces ou ces voies de passage doit être indiquée dans le catalogue des mesures de gestion des risques. Pour obtenir des exemples, consultez le document sur les exemples de projet d’intervention rapide.

De plus amples renseignements sont disponibles dans le guide du requérant sur les interventions rapides.

Pour obtenir plus de renseignements ou faire une demande, communiquez avec :

Kellie Adams ou Megan Watters
Tél. : 613 692-3571 ou 1 800 267-3504,
poste 1128 (Kellie) ou poste 1132 (Megan)
Courriel : info@lrconline.com