La loi oblige les entreprises à obtenir une autorisation environnementale du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ou d’enregistrer leurs activités auprès du Ministère lorsqu’elles :

• rejettent des polluants dans l’atmosphère, les eaux ou les sols;
• stockent, transportent ou éliminent des déchets.

L’autorisation environnementale ou l’enregistrement établit, pour de telles activités, des règles visant à protéger les milieux naturels. Ces règles sont exécutoires (elles ont force de loi).

Voici de l’aide pour remplir la Section 4.5 – Protection des sources/Menaces à l’eau potable de la Demande d’autorisation environnementale :

Protection des sources/
Menaces à l’eau potable

• Utilisez la carte régionale pour déterminer
  la zone de protection des sources.

Activité dans une zone vulnérable?

• Utilisez l’outil cartographique pour
  déterminer les zones vulnérables.

L’activité est-elle considérée comme une menace importante à l’eau potable?

• Utilisez
  les livrets d’information détaillée sur les politiques
  et/ou
  les tableaux provinciaux des circonstances
  pour déterminer si les activités constituent des menaces importantes à l’eau potable.

Pour obtenir ce formulaire, visitez https://www.ontario.ca/fr/environnement-et-energie/autorisations-environnementales